Conditions générales

CONDITIONS D'ACHAT DE SECUPRODUCTS B.V., enregistrée à la Chambre de Commerce le 19 janvier 2018 sous le numéro de CdC 34091553 avec la référence KvK01/3404572.

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Applicabilité 

1. Les présentes conditions d'achat s'appliquent à toutes les offres et livraisons à Secuproducts B.V. à Nieuw-Vennep (ci-après dénommée "Secu") et tous les accords entre Secu et un fournisseur ("Fournisseur") sont régis exclusivement par les présentes conditions d'achat ; les conditions de vente du Fournisseur ne s'appliquent pas, sauf convention contraire écrite. 

Devis 

2. Aucun devis ou confirmation de commande ou de livraison à Secu ne lie Secu, à moins que celui-ci ne soit accepté sans équivoque par Secu par écrit ou par courriel. 

Prix  

3. Sauf convention contraire, un prix confirmé pour approbation par Secu est un prix fixe et le Fournisseur ne peut exiger le paiement d'indemnités pour une quelconque hausse des coûts. Les augmentations de prix liées à des livraisons supplémentaires ou pour quelque raison que ce soit, ne peuvent être facturées à Secu que si celles-ci sont acceptées par écrit au préalable par Secu. 

Délai de livraison 

4. Si le Fournisseur ne respecte pas le délai de livraison convenu, Secu est en droit, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire, et sans préjudice de ses autres droits, de résilier l'achat en tout ou en partie, sans être tenu à quelconque indemnisation. 

Lieux de livraison 

5. Sauf convention contraire, la livraison doit se faire à l'adresse spécifiée par Secu. Les frais de transport, d'assurance et tous les autres frais liés à la livraison sont à la charge du Fournisseur. 

Transfert de propriété et de risque  

6. Le transfert de propriété des biens livrés et le transfert des risques relatifs aux biens achetés se font dès la réception des biens par Secu. En cas de non-approbation, le risque relatif aux biens concernés incombe à nouveau au Fournisseur, à compter de la date d'envoi de la notification de non-approbation au Fournisseur. 

Paiement 

7. Sauf accord contraire sans équivoque par écrit ou par e-mail, le paiement est dû dans les 60 jours suivant la réception de la facture et/ou des marchandises par Secu, la date chronologiquement la plus récente étant prise en compte. 

Qualité  

8. Si un ou plusieurs des biens livrés ne sont pas conformes à tous les aspects de l'accord et/ou ne présentent pas les caractéristiques requises pour un usage normal et auxquelles Secu pourrait s'attendre, par exemple (sans toutefois s'y limiter) au niveau de la quantité, de la taille, du poids, de la qualité des matériaux et des accessoires, Secu est, après la découverte, à tout moment en droit - et sans qu'il soit possible de faire valoir que Secu aurait pu ou aurait dû découvrir le défaut plus tôt ou aurait dû se manifester ou exercer ses droits plus tôt - de résilier le contrat, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire et de retourner les biens, sous réserve de l'obligation du Fournisseur de rembourser le prix d'achat, sans préjudice des autres droits de Secu, notamment le droit au remplacement, à la réparation et à l'indemnisation. Ni la réception ni le paiement des biens par Secu ne constituent une acceptation des biens. Tous les emballages et matériaux utilisés pour la livraison doivent être conformes à tous égards à la réglementation environnementale en vigueur au moment de la livraison. 

Articles à mettre à disposition 

9. Tous les biens mis à la disposition du Fournisseur par Secu, y compris les modèles, cachets, matrices, moules, formes, calibres, dessins, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, demeurent la propriété de Secu. Tous ces biens doivent être retournés à Secu, immédiatement à sa première demande. Le Fournisseur n'est pas autorisé à utiliser les biens ou à permettre qu'ils soient utilisés autrement qu'au profit de Secu, sauf avec l'autorisation écrite de Secu. Les dommages aux biens mis à disposition par Secu seront à la charge du Fournisseur. 

Tiers 

10. Lorsque le Fournisseur effectue des travaux pour le compte de Secu dans des bâtiments ou dans les locaux de tiers, il est censé connaître les obligations contractuelles de Secu envers ces tiers. Sauf convention contraire, ces obligations s'appliquent en conséquence au Fournisseur. Le personnel employé par le Fournisseur travaille aux risques et sous la responsabilité du Fournisseur. L'inexécution par le Fournisseur ou son personnel des obligations contractuelles entre Secu et les tiers ne décharge pas le Fournisseur de ses obligations. 

Obligations supplémentaires 

11. Tous les modèles, cachets, matrices, moules, formes, calibres, dessins ou autres dispositifs, acquis ou fabriqués par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution d'un accord avec Secu, sont livrés à l'avance par le Fournisseur à Secu et sont détenus en prêt pour Secu par le Fournisseur, immédiatement après leur acquisition ou leur fabrication. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces biens reviennent à Secu et, le cas échéant, sont transférés à Secu dès leur acquisition. Le prix convenu entre Secu et le Fournisseur pour des biens de ce type, obtenus de tiers par le Fournisseur, sera payé par Secu au Fournisseur après que le Fournisseur ait présenté à Secu la preuve que le Fournisseur a payé le montant dû à la tierce partie et que le Fournisseur détient désormais l'autorisation pour disposer de ces biens. Le Fournisseur doit clairement identifier les biens comme étant la propriété de Sécu et indiquer les droits de propriété de Secu aux tiers souhaitant exercer des droits sur ces biens. Le Fournisseur est tenu d'en informer immédiatement Secu. Le Fournisseur ne doit pas utiliser les biens ou permettre qu'ils soient utilisés par des tiers, autrement qu'au profit de Secu, sauf après confirmation écrite par Secu. 

Confidentialité 

12. Le Fournisseur a l'obligation de traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre d'un accord avec Secu. Le Fournisseur ne divulguera pas ces informations à des tiers, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre Secu et le Fournisseur et après acceptation par ce(s) tiers de respecter une obligation de confidentialité correspondante.

Pas de sous-traitance 

13. Le Fournisseur est tenu d'exécuter lui-même le contrat.

Responsabilité  

14. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, s'il a été constaté que les biens livrés sont défectueux ou non conformes à l'accord, le Fournisseur est à tout moment - c'est-à-dire sans que le Fournisseur puisse invoquer le fait que Secu aurait pu découvrir et signaler le défaut à un stade antérieur - tenu de rembourser à Secu, à ses employés et/ou à des tiers tous les dommages qui peuvent y être associés, de quelque manière que ce soit. 

Garantie  

15. Le Fournisseur garantit la solidité et la conformité à l'accord de tous les biens livrés et garantit en outre que chaque bien livré présente les caractéristiques requises pour un usage normal et que Secu peut attendre, par exemple (sans toutefois s'y limiter) au niveau de la quantité, de la taille, du poids, de la qualité des matériaux et des accessoires. 

Propriété industrielle et intellectuelle 

16. Le Fournisseur garantit que les biens livrés ne portent atteinte à aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers et libère Secu de toute revendication faite à cet égard. 

Litiges  

17. Tous les accords entre Secu et le Fournisseur sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux (CISG Vienne 1980). Tout litige entre Secu et le Fournisseur sera exclusivement réglé par le tribunal du district dans lequel Secu est établie.

Registered with the Kamer van Koophandel (Chamber of Commerce) in the Netherlands on January 19th 2018 under KvK-number 34091553 with reference KvK01/3404548. 

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Applicability 

1. Only these conditions of purchase will apply to all offers and deliveries to Secuproducts B.V. in Nieuw-Vennep (hereinafter called: “Secu”) and to all agreements between Secu and a supplier (”Supplier”). Any Supplier's conditions of sale do not apply, except if something else has been agreed on any point in writing. 

Offers 

2. No offer or acknowledgement of an order for delivery or other order to Secu will bind Secu, unless it has been accepted unequivocally by Secu in writing or by e-mail. 

Prices 

3. Unless something else has been agreed, a price confirmed by Secu for approval is a fixed price and no compensation of cost increases may be requested by the Supplier. Price increases in connection with over-deliveries or for any reason whatsoever, may only be charged to Secu, if they have been accepted by Secu beforehand in writing. 

Time of delivery 

4. If the Supplier does not comply with the agreed time of delivery, Secu will be entitled, without further notice of default or judicial intervention, and without prejudice to its further rights, to dissolve the purchase in full or in part, without Secu being obliged, however, to pay any compensation for damage. 

Places of delivery 

5. Unless something else has been agreed, delivery must be made at the address designated by Secu. The costs of transport, insurance and all other costs in connection with the delivery are for the Supplier's account. 

Transfer of ownership and risk 

6. The transfer of ownership of the goods delivered and the transfer of the risk in respect of the goods purchased will take place as soon as receipt of the goods has been taken by Secu. In the event of rejection the risk with regard to the relevant goods will lie with the Supplier again from the date of dispatch of the communication of the rejection to the Supplier. 

Payment 

7. Unless something else has been agreed unequivocally in writing or by e-mail, the payment will be made within 60 days after the invoice has been received by Secu and/or the goods have been received, whichever date is later chronologically. 

Quality 

8. If one or more of the goods delivered does not comply in all respects with the agreement and/or does not possess the properties that are necessary for normal use and that Secu should expect, such as for instance (but not limited to) with regard to quantity, size, weight, material quality, and accessories, Secu will always be entitled after the discovery - and without giving rise to the objection that Secu could have or should have made the discovery sooner or should have protested or enforced its rights sooner - to dissolve the agreement without further notice of default or judicial intervention and to return the goods subject to the Supplier's obligation to return the purchase price, all this without prejudice to the further rights due to Secu, including the right to replacement, repair and to compensation for damage. Neither receipt of nor payment for goods by Secu constitutes acceptance. All packaging and materials of the goods to be delivered must comply in all respects with the environmental regulations in force at the time of delivery. 

Goods to be made available 

9. All goods to be made available by Secu to the Supplier, including models, punches, dies, moulds, forms, jigs, and drawings including all intellectual and industrial property rights that relate thereto will remain Secu's property. On Secu's first request all such goods must immediately be returned to Secu. The Supplier is not entitled to use the goods or to allow them to be used otherwise than for Secu's benefit, unless it is done with Secu's written permission. Damage to the goods made available by Secu will be for the Supplier's account. 

Third parties 

10. If the Supplier performs work by order of Secu in buildings or in grounds of third parties, the Supplier will be deemed to be familiar with Secu's contractual obligations in respect of that third party. Unless something else has been agreed, these obligations will apply accordingly to the Supplier. Personnel employed by the Supplier works at the risk and under the responsibility of the Supplier. If the Supplier or his personnel does not comply with the contractual conditions between Secu and third parties, this will not release the Supplier from his obligations. 

Additional obligations 

11. The title to and ownership of all models, punches, dies, moulds, forms, jigs, drawings or other aids that are acquired or manufactured by the Supplier for the performance of an agreement with Secu will on acquisition or manufacture be transferred by the Supplier to Secu and will immediately on acquisition or manufacture be held on loan for Secu by the Supplier. All intellectual and industrial property rights in connection with such goods will be due to Secu and will be transferred to Secu immediately on acquisition, in so far as necessary. The price agreed between Secu and the Supplier for goods as referred to above and that have been obtained by the Supplier from third parties will be paid by Secu to the Supplier, after the Supplier has handed Secu proof showing that the Supplier has paid the amount due to the third party and that the Supplier has become entitled to dispose of those goods. The Supplier must mark these goods clearly as Secu's property and point out Secu's right of ownership to third parties that want to exercise rights thereto. The Supplier is obliged to inform Secu thereof immediately. The Supplier will not use these goods or allow them to be used by third parties, otherwise than for Secu's benefit, unless otherwise provided in Secu's written confirmation. 

Secrecy 

12. The Supplier is obliged to treat confidentially all confidential information acquired within the framework of an agreement with Secu. The Supplier will not make this information available to third parties, except in so far as this is necessary for the performance of an agreement between Secu and the Supplier and after that third party/those third parties have accepted a corresponding obligation to observe secrecy. 

No outsourcing 

13. The Supplier is obliged to execute the agreement himself. 

Liability 

14. Subject to the provisions in article 8 the Supplier will always be obliged, in the event that the goods delivered turn out to be unsound or not in conformity with the agreement in any respect, at any time - so without the Supplier being able to claim that Secu could have discovered this sooner and could have complained sooner on the subject - to compensate all damage that may be related thereto in any way, suffered by Secu, its employees and/or third parties. 

Warranty 

15. The Supplier warrants the soundness and conformity with the agreement of all goods delivered and furthermore warrants that every good delivered possesses the properties that are necessary for normal use and that Secu may expect, such as for instance (but not limited to) with regard to quantity, size, weight, material quality and accessories. 

Industrial or intellectual property rights 

16. The Supplier guarantees that the goods delivered do not infringe on any industrial or intellectual property rights of third parties and indemnifies Secu from all claims that are brought against Secu on the subject. 

Disputes 

17. Dutch law applies to all agreements between Secu and the Supplier, to the exclusion of applicability of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG Vienna 1980). Any disputes between Secu and the Supplier will be settled exclusively by the District Court of the district in which Secu is established.

Déposées à la Chambre de Commerce le 7 novembre 2017 sous le numéro CdC 34260374 

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Article I - Généralités 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres de, tous les devis par, tous les contacts avec et tous les accords conclus par Secuproducts B.V. à Nieuw-Vennep (ci-après dénommée "Secu") avec tout tiers (ci-après dénommé "Contepartie") agissant dans le cadre de son activité commerciale, sauf si Secu a accepté par écrit de modifier et/ou de compléter une ou plusieurs des conditions générales mentionnées ci-dessous. Secu rejette l'applicabilité de toute condition d'achat, d'appel d'offres ou autre de la Contrepartie. Ci-après, l'utilisateur final d'un produit Secu est appelé "Utilisateur". 

Article II - Offre 

1. Toute offre, respectivement devis, de Secu est sans engagement.  

2. Les informations mentionnées par Secu dans les catalogues, offres/devis, illustrations, dessins et feuilles de normalisation, etc., dont, mais sans toutefois s'y limiter, les dimensions et les poids indiqués, ne sont qu'approximatives et ne sont pas contraignantes. 

Article III - Accord 

Un accord entre Secu et la contrepartie est conclu (initialement) au moment où Secu envoie la confirmation de la commande, par e-mail ou par écrit, et se base sur ce qui est défini dans la confirmation de la commande. 

Article IV - Prix 

1. Les prix mentionnés dans l'offre, respectivement la confirmation de commande, s'entendent hors taxe de vente/TVA et reposent en outre sur le prix de revient applicable au moment de la remise de l'offre, respectivement de la confirmation de la commande. 

2. Si un ou plusieurs des facteurs de prix de revient subissent une augmentation après la date de conclusion du contrat, même si celle-ci est due à des circonstances prévisibles, Secu a le droit d'augmenter le prix convenu en conséquence. 

3. Les prix sont basés sur une livraison franco domicile à une adresse aux Pays-Bas, étant entendu que Secu facturera un supplément d'au moins 20 EUR, hors TVA, pour les commandes inférieures à 300 EUR nets, hors TVA, et tout emballage à facturer séparément, les frais de transport étant facturés séparément, sauf si des accords spécifiques distincts sont conclus entre Secu et la contrepartie, auquel cas ces accords spécifiques s'appliqueront. 

4. Secu ne reprendra les produits de Secu que si cela a été convenu à l'avance et par écrit, et créditera la contrepartie du montant que Secu a précédemment facturé pour le produit, à condition que le produit soit retourné à Secu en port payé et en bon état de vente, dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les produits que Secu revend après les avoir achetés à des fournisseurs, et qui ne sont donc pas des produits de Secu, ne sont pas retournables. 

Article V - Livraison 

1. Secu et la contrepartie peuvent convenir que Secu livrera les commandes en parties. Dans ce cas, Secu facturera chaque livraison partielle. La Sécu se réserve le droit de livrer et de facturer 5 % de plus ou de moins que la quantité commandée. 

2. En cas de force majeure, Secu a le droit soit de suspendre l'exécution de l'accord, soit de dissoudre l'accord, en tout ou en partie, sans que la contrepartie puisse en tirer un quelconque droit d'indemnisation. Dans les présentes conditions générales, la force majeure est définie comme : toute circonstance indépendante de la volonté de Secu - même si elle était prévisible au moment de la conclusion de l'accord - qui empêche de façon permanente ou temporaire l'exécution de l'accord, ainsi que, dans la mesure où elle n'est pas déjà comprise : la guerre, le risque de guerre, la guerre civile, les émeutes, les grèves, les lock-out, les difficultés de transport, l'incendie et d'autres perturbations dans l'entreprise de Secu ou de ses fournisseurs, les perturbations dans la fourniture de biens à livrer par des tiers, et dans l'approvisionnement en eau et/ou en énergie. 

3. Si la contrepartie ne satisfait pas à une obligation découlant de l'accord avec Secu ou d'un accord connexe, ou si elle ne le fait pas correctement ou en temps voulu, ou s'il existe un doute sérieux quant à la capacité de la contrepartie de remplir ses obligations contractuelles envers Secu, Secu est autorisée, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, soit à suspendre l'exécution de l'accord avec la contrepartie, soit à résilier l'accord en tout ou en partie, sans être tenue de verser une quelconque indemnité et sans préjudice des autres droits de Secu. 

Article VI - Délai de livraison  

1. Le délai de livraison de chaque commande est fixé dans la confirmation de commande correspondante ; si, à ce moment-là, la contrepartie n'a pas fourni toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande, le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où ces informations sont intégralement fournies. 

2. Sauf en cas de négligence grave de la part de Secu, le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à la contrepartie de dissoudre le contrat en tout ou en partie, ni à des dommages-intérêts ou au non-respect de toute obligation qui pourrait découler pour la contrepartie du contrat conclu avec Secu. 

3. La date à laquelle Secu livre les marchandises à la contrepartie est la date à laquelle les marchandises mentionnées dans la confirmation de commande, respectivement la livraison partielle basée sur cette confirmation de commande, quittent l'entrepôt de Secu. 

Article VII - Paiement  

1. Le paiement par la contrepartie à Secu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction ni compensation, ou, dans le cas de livraisons de produits SecuPost, le paiement doit être effectué avant la livraison. 

2. Si la contrepartie ne paie pas à temps, Secu est en droit de facturer des intérêts à partir de la date d'échéance, à un taux de quatre points au-dessus de la promesse d'escompte de la Nederlandsche Bank, ainsi que pour tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement de la dette en question. 

3. La propriété des biens livrés par Secu à la contrepartie n'est transférée à celle-ci que lorsque toutes les sommes dues par la contrepartie à Secu à l'égard des livraisons ou des travaux, y compris les intérêts et les coûts, auront été entièrement payées. La contrepartie est néanmoins autorisée à vendre et à livrer les marchandises à des tiers dans le cadre normal de ses activités. Dans le cas où Secu aurait des doutes sérieux quant au fait que l'autre partie vend et/ou livre les biens dans le cadre de ses activités ordinaires, toutes les sommes dues par l'autre partie à Secu pour des livraisons ou des travaux seront immédiatement dues et payables en totalité, quelles que soient les modalités de paiement. 

4. Si Secu a des doutes sérieux quant à la vente et/ou la livraison des biens par la contrepartie dans le cadre de ses activités ordinaires, le contrepartie doit lui donner libre accès à ses biens. La contrepartie assure toute collaboration à Secu afin de lui permettre d'exercer la réserve de propriété prévue au paragraphe 3 du présent article en reprenant possession de son bien ou de ses biens. 

Article VIII - Réclamations 

Les réclamations concernant les défauts, les livraisons incorrectes et/ou les défauts visibles de l'extérieur de tout produit livré doivent être faites dans les 30 jours suivant la réception du produit par la contrepartie, après quoi toute réclamation éventuelle à l'encontre de Secu devient caduque. 

Article IX - Garantie 

1. Sauf convention écrite préalable entre Secu et la contrepartie, la garantie sur les produits livrés par Secu à la contrepartie se limite au remplacement gratuit par Secu ou à la réparation par Secu, et ce au choix de Secu, des produits présentant des défauts visibles extérieurement qui sont, selon Secu, le résultat direct de l'utilisation de matériaux inadéquats dans la fabrication du produit, de la formation de rouille, de défauts de fabrication ou d'une mauvaise exécution. 

2. La garantie décrite au paragraphe 1 du présent article est limitée dans le temps aux défauts qui sont signalés à Secu dans les 2 ans suivant la livraison du produit concerné par Secu à la contrepartie. 

3. Les réclamations au titre de la garantie doivent être adressées par écrit à Secu immédiatement, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la survenance d'un défaut visé au paragraphe 1 du présent article, faute de quoi toutes les garanties de Secu expirent. 

4. Les produits faisant l'objet d'une réclamation au titre de la garantie, doivent être retournés à Secu en port payé et sans délai, après concertation avec Secu. Si Secu fournit des produits de remplacement selon les termes de la garantie, Secu conserve la propriété des produits livrés à l'origine. 

5. Les défauts résultant d'un mauvais transport, d'un mauvais stockage, d'un mauvais assemblage, d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien, de lignes de coupe non traitées ou mal traitées, ou de modifications apportées à tout produit sans l'approbation écrite de Secu ne sont pas couverts par la garantie. Le non-respect du manuel d'installation et des instructions (de sécurité) fournis avec les produits et mentionnés sur le site web de Secu invalidera la garantie. 

6. L'utilisation de pièces autres que celles fournies par Secu annulera toute réclamation de garantie. 

Article X - Responsabilité  

1. La responsabilité de Secu est limitée à l'exécution des obligations de garantie énoncées à l'article IX ci-dessus. 

2. Sauf en cas de négligence grave de la part de Secu, toute responsabilité de la Secu est exclue pour les pertes d'exploitation, les dommages indirects, les autres pertes indirectes telles que les frais de montage, les dommages aux personnes ou aux biens (dus à l'utilisation des biens), les dommages par effraction et tous les frais qui en résultent, les dommages physiques ou psychologiques résultant d'un cambriolage ou d'un braquage, les pertes d'argent ou d'autres biens meubles et tous les dommages provenant de, ou dus à la responsabilité envers des, tiers. 

3. Secu n'est donc pas responsable de quelconque dommage résultant de la violation de brevets, de licences ou d'autres droits de tiers, y compris (mais sans s'y limiter) à la suite de l'utilisation de données fournies par ou au nom de la contrepartie. 

Article XI - Modèles, outils, cachets et matrices 

1. Les modèles, outils, matrices et moules qui sont fabriqués spécialement pour une commande, deviennent et restent la propriété de Secu. Si et dès qu'aucune commande pour un article particulier n'est reçue et acceptée par Secu pendant une période de deux ans, Secu est en droit de détruire les modèles, outils, matrices et moules en question sans en informer préalablement la contrepartie ; si un modèle, un outil, une matrice et/ou un moule est entreposé ailleurs que dans les locaux de Secu, le tiers chez qui l'entreposage a lieu n'a pas le droit de l'endommager et/ou de le détruire sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de Secu. 

Article XII - Utilisation et assemblage  

1. Les produits livrés par Secu doivent être utilisés conformément à leur destination, et leur utilisation prévue, et ils doivent être utilisés conformément à ce qui est considéré comme un usage normal. La contrepartie est tenue d'indiquer clairement à ses clients la mission d'utilisation prévue et de fournir à Secu, sur sa demande, la déclaration correspondante, afin que celle-ci puisse en apprécier le contenu. 

2. Secu apporte un grand soin à la rédaction des consignes de sécurité et des instructions de montage qui accompagnent ses produits. Ces consignes de sécurité et ces instructions de montage doivent être suivies scrupuleusement. La contrepartie est tenue d'indiquer clairement à ses clients la mission de sécurité et d'assemblage prévue et de fournir à Secu, sur sa demande, la déclaration correspondante, afin que celle-ci puisse en apprécier le contenu. 

3. Les matériaux d'assemblage fournis par Secu avec ses produits doivent être utilisés lors de l'assemblage ; l'utilisation de matériaux d'assemblage autres que ceux de Secu entraîne un risque d'endommagement des biens et de blessure physique. La contrepartie est tenue d'indiquer clairement à ses clients potentiels la mission de matériaux d'assemblage prévue et de fournir à Secu, sur sa demande, la déclaration correspondante, afin que celle-ci puisse en apprécier le contenu. 

4. L'utilisateur doit contrôler périodiquement que le produit de Secu demeure solidement assemblé, y compris (mais sans s'y limiter) le contrôle des points de fixation. En outre, l'utilisateur doit contrôler périodiquement si les produits de sécurité pour enfants continuent à offrir une sécurité à la lumière du développement de l'enfant. La contrepartie est tenue d'indiquer clairement à ses clients la mission de contrôle prévue et de fournir à Secu, sur sa demande, la déclaration correspondante, afin que celle-ci puisse en apprécier le contenu. 

Article XIII - Autres  

1. Tout manque par Secu d'exercer à tout moment un droit qui lui revient ou une conséquence juridique qui en découle n'entraîne pas la perte par Secu de l'option d'exercer ce droit ou cette conséquence juridique à un moment ultérieur, ni la déchéance d'un quelconque des droits de Secu. 

2. Secu est autorisée à modifier les présentes conditions générales de temps à autre, à sa propre discrétion, et à appliquer ces conditions modifiées à tous les rapports juridiques survenant après la date de dépôt de ces conditions modifiées. 

3. Si une disposition des présentes conditions générales devait être invalide ou ne pas avoir d'effet juridique entre Secu et la contrepartie, la contrepartie et Secu remplaceront cette disposition par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention originale sans être invalide et/ou sans effet. 

4. La contrepartie est tenue de maintenir une stricte confidentialité par rapport à tous les prix, tarifs et autres conditions/éléments des livraisons ou services de Secu qui lui ont été divulgués par Secu. Secu détient les droits d'auteur sur le contenu de ses offres, devis, confirmations de commande, accords, matériel promotionnel, informations de produit, le contenu des sites Web de Secu et la conception de ces sites. Aucune partie du contenu ne peut être utilisée, reproduite et/ou publiée, que ce soit électroniquement, mécaniquement, par photocopie ou autrement, sans l'autorisation écrite préalable de Secu. 

Article XIV - Droit applicable et litiges  

1. Toutes les offres, devis, contacts et accords entre Secu et la contrepartie sont toujours régis par le droit néerlandais, à l'exclusion de l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux (CISG Vienne 1980).  

2. Les litiges entre Secu et une contrepartie seront réglés exclusivement par le tribunal du district dans lequel Secu est établie.

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Article I – General 

These General Conditions of Sale apply to all offers by, all contacts with and to all agreements of Secuproducts B.V. of Nieuw-Vennep, the Netherlands (hereinafter called: "Secu") in respect of any third party acting as a business (hereinafter called: "the other party"), in so far as Secu has not agreed in writing to an alteration of and/or supplement to one or more of the following general conditions. Applicability of purchasing, tendering or other conditions of the other party is rejected by Secu. Hereinafter the end user of a Secu product will be referred to as: "the user". 

Article II – Offer 

1. Any offer by Secu is without engagement. 

2. The data mentioned by Secu in catalogues, offers, in illustrations, in drawings and normalization sheets etc., such as for instance (but not restricted to) statements of measurements and weights will only be approximations and will not be binding. 

Article III – Agreement 

An agreement between Secu and the other party will (only) take effect at the time of Secu's dispatch, by e-mail or in writing, of the confirmation of sale, and will constitute what has been laid down in the confirmation of sale. 

Article IV – Price 

1. The prices mentioned in the offer or the confirmation of sale are exclusive of turnover tax/VAT and exclusive of order expenses or shipping charges and are furthermore based on the cost prices applicable at the time of issue of the offer or confirmation of sale. 

2. If after the date of conclusion of the agreement one or more of the cost price factors should undergo an increase, even if this occurs as a result of foreseeable circumstances, Secu will be entitled to raise the agreed price accordingly. 

3. Prices are based on delivery free domicile at an address in the Netherlands, on the understanding that for orders of less than 300 euros net exclusive of sales tax and any packing to be charged separately Secu will make a surcharge of at least 20 euros excluding turnover tax, in which connection the shipping charges will be made separately unless separate specific arrangements have been made between Secu and the other party, in which case those specific arrangements will apply. 

4. Only if this has been agreed in advance in writing, products of Secu itself will be taken back by Secu with a credit note to the other party for the amount previously charged for it by Secu, provided that the relevant product is received back by Secu free of charge and in a good saleable condition within 30 days after the invoice date. Products that Secu resells after purchase by Secu from suppliers will not be taken back by Secu. 

Article V – Delivery 

1. Secu and the other party may agree that Secu delivers orders in instalments. In that case Secu will send an invoice for every instalment. Secu reserves the right to deliver and invoice 5% more or less than the quantity ordered. 

2. In the event of force majeure Secu is entitled either to suspend the performance of the agreement or to dissolve the agreement in full or in part, without the other party being able to derive any right to compensation from that. In these general conditions force majeure is understood to be any circumstance beyond Secu's control - even if it was foreseeable at the time of the conclusion of the agreement - that prevents performance of the agreement permanently or temporarily, and also, in so far as not included therein: war, risk of war, civil war, riots, strike, lock-out, transport difficulties, fire and other interruptions in the business of Secu or of its suppliers, interruptions in the delivery of goods to be supplied by third parties and also in water and/or energy supplies. 

3. If the other party does not, not properly or not in good time fulfil any obligation that follows for the other party from the agreement with Secu or an agreement related thereto, or if it is open to serious doubt whether the other party is able to fulfil its contractual obligations to Secu, Secu will be entitled, without notice of default or judicial interposition, either to suspend the performance of the agreement concluded with the other party or to dissolve it in full or in part, this without Secu being obliged to pay any compensation and without prejudice to the rights further due to Secu. 

Article VI – Delivery period 

1. The delivery period of every order will be laid down in the relevant confirmation of sale; if at that time not all the data required for the performance of the order have been supplied by the other party the delivery period will only commence as soon as that supply of information is complete. 

2. Except for gross culpability on Secu's part, transgression of the delivery period will not entitle the other party to whole or partial dissolution of the agreement or to any compensation or non-fulfilment of any obligation that should follow for the other party from any agreement concluded with Secu. 

3. The time of delivery of goods by Secu to the other party will be the day on which the goods to which the confirmation of sale relates or the instalment based on that confirmation of sale leave Secu’s warehouse. 

Article VII – Payment 

1. Payment to Secu by the other party must be made within 30 days after the invoice date without any deduction or set-off or, if it concerns deliveries of SecuPost products, the payment must be made prior to the delivery. 

2. If the other party does not pay in time, Secu will be entitled to charge interest to the other party from the due date in accordance with a percentage of 4 points above the promissory note discount rate of de Nederlandsche Bank, and also all judicial and extrajudicial costs bearing on the collection of the relevant claim. 

3. The ownership of goods delivered by Secu to the other party will only pass to the other party if and in so far as everything that is owed by the other party to Secu on the strength of deliveries or work, including interest and expenses, has been fully paid to Secu. The other party will nevertheless be entitled to sell and deliver the goods to third parties within the framework of a normal conduct of business. If Secu seriously doubts whether the other party performs the sale and/or delivery within the framework of a normal conduct of business, anything that the other party owes Secu on the strength of deliveries or work will become immediately claimable, whatever the terms of payment will be. 

4. If Secu seriously doubts whether the other party performs the sale and/or delivery within the framework of a normal conduct of business, Secu will be entitled to unhindered access to the good(s). The other party will give Secu all cooperation in order to enable Secu to exercise the retention of title included in paragraph 3 of this article by taking back the good(s). 

Article VIII – Complaints 

Complaints with regard to shortages, incorrect deliveries and/or externally discernible defects of any product delivered must be made within 30 days after receipt of the relevant product by the other party. On expriry of this period any claim on Secu lapses. 

Article IX – Warranty 

1. Bar prior deviating written arrangements between Secu and the other party, the warranty on products supplied by Secu to the other party will be limited to free replacement by Secu or repair by Secu, this at Secu's option, with regard to products with externally discernible defects that in Secu's opinion are the direct consequence of the use of unsound material used in the manufacture of that product, of rusting, of manufacturing errors or of defective finishing. 

2. The warranty described in paragraph 1 of this article is limited in time to defects that are reported to Secu within 2 years after delivery of the relevant product by Secu to the other party. 3. Any complaint on the strength of warranty must be made immediately, but at any rate within 14 days after a defect as referred to in paragraph 1 of this article has occurred, to Secu in writing. On expiry of this period any warranty of Secu lapses. 

4. After consultation with Secu any products in respect of which a claim is made under the warranty must immediately be sent to Secu free domicile. If Secu delivers substitute products within the framework of the warranty, the originally delivered products will become or remain Secu's property. 

5. Defects that are the result of incorrect transport, incorrect storage, incorrect assembly, incorrect use, defective maintenance, untreated or incorrectly treated saw cuts or changes that are made to any product without Secu's written consent will fall outside the warranty. Failure to follow the assembly manual and (safety) instructions supplied together with the Products and published on the Secu website will lead to loss of any claim on the warranty.6. In the event of use of other parts than those supplied by Secu any claim on warranty will be lost. 

Article X – Liability 

1. Secu’s liability is limited to fulfilment of the warranty obligations described above in article IX. 

2. Bar gross culpability on Secu's part all liability of Secu is excluded for trading loss, for consequential damage, for other indirect loss, such as assembly costs, for damage (as a result of the use of goods) to persons or goods, for burglary damage and all costs resulting therefrom, for physical or psychological injury as a result of a burglary or ram raid, for loss of moneys or other movable property and for all damage of or as a result of liability in respect of third parties. 

3. Secu is therefore not liable either for any damage that results from infringement of patents, licences or other rights of third parties, inter alia (but not only) as a result of use of information supplied by or on behalf of the other party. 

Article XI – Models, tools, stamps and moulds 

1. Models, tools, stamps and moulds that are made especially for an order, will become and remain Secu's property. If and as soon as during 2 years no orders for a specific article have been received by Secu, Secu is entitled to destroy the relevant models, tools, stamps and moulds without informing the other party beforehand; if any model, tool, stamp and/or mould is stored somewhere else than in Secu's industrial buildings, the third party storing those goods will not be entitled to affect and/or destroy them without that third party having received Secu's prior written permission for the purpose. 

Article XII – Use and assembly 

1. Products supplied by Secu must be used in conformity with their purpose or their intended use and must be used in accordance with what is considered normal use. The other party is obliged to point out that instruction for use in a clear representation to its buyers and to hand the relevant representation to Secu on request for assessment of its contents. 

2. Secu constantly devotes great care to the safety instruction and to the assembly manual that are added to its products. That safety instruction and that assembly manual must be followed carefully. The other party is obliged to point out that safety instruction and that assembly manual in a clear representation to its buyers and to hand the relevant representation to Secu on request for assessment of its contents. 

3. Assembly material supplied by Secu with its products must be used in the assembly; use of other assembly material than Secu’s assembly material leads to risks of damage to the goods and physical injury. The other party is obliged to point out that assembly-material instruction in a clear representation to its possible buyers and to hand the said representation to Secu on request for assessment of its contents. 

4. Periodically the user must check whether Secu’s product still is solidly mounted, inter alia by (but not limited to) checks of the points of attachment. With regard to child-safe products the user must moreover check periodically whether that product offers undiminished safety, in view of the child's development. The other party is obliged to point out that assembly-material instruction in a clear representation to its possible buyers and to hand the said representation to Secu on request for assessment of its contents. 

Article XIII – Miscellaneous 

1. If at any time Secu does not invoke a right due to it or a legal consequence following therefrom, this will not lead to Secu's loss of the possibility of invoking that right or legal consequence as yet at a later time, nor does this void any right of Secu. 

2. Secu is entitled to modify these general conditions from time to time at its discretion and then to have those modified conditions apply to all legal relations that are created after the date of filing of those modified conditions. 

3. If any provision in these general conditions should not be valid or have no legal effect between Secu and the other party, the other party and Secu will replace that provision with a provision that approaches the initial intention most closely without being invalid and/or having no effect. 

4. The other party is obliged to observe strict secrecy of all the prices, rates and other conditions/elements of Secu's deliveries or services communicated by Secu to the other party. Secu holds the copyright to the contents of its offers, confirmations of sale, agreements, promotional material, product information, contents of Secu's website and of the design thereof. No part thereof may be used or multiplied and/or made public without Secu’s prior written permission, either electronically, mechanically or by photocopies or otherwise. 

Article XIV – Applicable law and disputes 

1. All offers by, all contacts with and all agreements of Secu in respect of the other party are always governed by Dutch law, to the exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG Vienna 1980). 

2. Disputes between Secu and another party will be settled exclusively by the District Court of the district in which Secu is established.